Les aspects juridique
JURIDIQUE
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Support juridique pour nos adhérents
La FFPMI offre à tous ses adhérents un accès à un assistant juridique complet : modèles de documents, chatbot et juristes, consultations avec des avocats et recouvrement de factures impayées, réunis sur une seule plateforme.
Votre assistant juridique
Retrouvez sur une même plateforme les ressources et les professionnels qui vous accompagnent dans vos démarches juridiques et administratives liées à votre activité.
Depuis votre compte FFPMI, vous accédez à l'assistant juridique sans créer de nouveau compte et sans avoir à vous authentifier une seconde fois.
Plus de 150 fiches juridiques, modèles de lettres et contrats : droit social, baux commerciaux, CGV, responsabilités et bien plus encore.
Chatbot juridique disponible 24 h/24 et 7 j/7, ou échange avec des juristes qui vous informent et vous orientent dans vos démarches.
Rendez-vous en ligne avec un avocat expert pour une consultation vidéo personnalisée de 30 minutes.
Réseau de commissaires de justice pour engager une procédure amiable ou judiciaire et suivre les étapes du recouvrement.
Accéder à vos services d'assistance juridique
En cliquant ci-dessous, vous activez votre accès lors de votre première visite, puis vous êtes redirigé vers votre espace juridique déjà authentifié.
Accéder à vos services d'assistance juridiqueMÉDIATION
Le service de médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnels, vous avez l’obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation. Ce service, à la charge du professionnel, permet à tout consommateur d’accéder à un dispositif de résolution amiable d’un éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation).
Vous devez informer vos clients de l’existence de ce service de façon claire, en affichant les coordonnées du médiateur choisi sur vos supports (site, devis, contrat, etc.). Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La FFPMI propose une solution à ses adhérents, en partenariat avec la société C&C-Médiation
En effet, la fédération s’est donnée pour mission de vous accompagner dans vos obligations administratives, de vous tenir informer de l’évolution des lois, et de vous permettre d’avoir accès à des services nécessaires à des conditions avantageuses.
- 3 années d’adhésion, dans le cadre de la convention établie entre la FFPMI et la société C&C-Médiation.
- 3 missions de médiation à 0 euro (hors débours exceptionnels) durant la période prévue par la convention cadre.
- Le traitement au tarif forfaitaire de 90 euros pour les médiations supplémentaires durant la période en cours.
SIGNALEMENT
Délégation de Sauvegarde et protection des Métiers de l’Image
La FFPMI agit chaque jour pour valoriser, accompagner et défendre les professionnels de l’image. Elle est à l’écoute du terrain et mobilisée pour faire évoluer les pratiques dans un cadre juste et respectueux.
Parce que toute forme de fraude dans le secteur de la photographie professionnelle attaque les fondements mêmes de notre économie et de notre modèle social, la FFPMI s’engage à prévenir les dérives et à accompagner les professionnels vers des pratiques viables et responsables. Notre objectif : sensibiliser, informer et encourager des comportements justes.
Les actions de répression sont une étape ultime que nous souhaitons éviter de mettre en œuvre. Notre rôle est avant tout de prévenir les irrégularités et d’accompagner le changement vers de bonnes pratiques.
Nous recevons régulièrement des signalements concernant des tarifs extrêmement bas pratiqués par de nouveaux entrants. Il est vrai que ces tarifs se situent souvent en dessous du seuil de rentabilité. Bien que les prix soient libres, une activité professionnelle doit pouvoir permettre à celui qui l’exerce de vivre de son travail. Dans certains cas, la notion de concurrence déloyale peut être retenue.
Vous avez constaté une irrégularité ou une situation préoccupante ?
Un formulaire dédié est à votre disposition pour nous faire part de toute situation de fraude, de concurrence déloyale ou d’exercice illégal.