Conditions générales d'utilisation - Espace adhérent

Version du novembre 2026

Article 1 - Objet

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'espace adhérent du site metiersdelimage.fr, édité par la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image (la « FFPMI »).

1.2 L'utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Les ventes (adhésion, concours) relèvent des conditions générales de vente de la FFPMI.

Article 2 - Accès et création du compte

2.1 L'espace adhérent est réservé aux professionnels des métiers de l'image déclarés en France, aux membres honoraires et aux professionnels non adhérents inscrits à un concours ouvert à tous.

2.2 La création du compte est libre et immédiate, sans validation préalable par la FFPMI. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

2.3 L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne, notamment ses titres, distinctions et qualifications (titres FFPMI, Meilleur Ouvrier de France, qualifications professionnelles). La FFPMI peut lui demander un justificatif. Une information inexacte peut être retirée et donner lieu aux sanctions prévues par les statuts.

2.4 Le compte est personnel. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de toute action faite avec eux. Il prévient sans délai le secrétariat (secretariat@ffpmi.eu) en cas d'utilisation non autorisée.

Article 3 - Services proposés

L'espace adhérent permet notamment de :

• adhérer, renouveler son adhésion et suivre ses paiements ;
• télécharger son attestation d'adhésion ;
• choisir sa région de rattachement ;
• s'inscrire aux concours et déposer ses dossiers photos ;
• accéder aux informations et contenus réservés aux adhérents.

La FFPMI peut faire évoluer ces services à tout moment.

Article 4 - Photos et contenus déposés

4.1 L'utilisateur qui dépose des photos garantit en être l'auteur et détenir tous les droits nécessaires.

4.2 Il garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes reconnaissables sur ses photos, et celle des représentants légaux pour les mineurs. Il peut la produire sur simple demande de la FFPMI.

4.3 Il autorise la FFPMI à utiliser ces photos, avec mention de son nom :

• pour l'organisation du concours concerné (jugement, diaporama, remise des prix) ;
• pour la communication qui suit le concours : valorisation des lauréats sur le site et les réseaux sociaux de la FFPMI, promotion des éditions suivantes du concours.

Cette autorisation s'exerce dans les limites et pour la durée fixées par le règlement du concours.

4.4 Il garantit la FFPMI contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il dépose.

Article 5 - Usages interdits

Il est interdit notamment :

• de créer un compte au nom d'un tiers ou avec de fausses informations ;
• de déposer des contenus illicites, diffamatoires, contraires aux droits d'un tiers ou générés par intelligence artificielle lorsque le règlement d'un concours l'interdit ;
• de copier, extraire ou diffuser les données et contenus réservés aux adhérents ;
• de tenter d'accéder à des parties du site ou à des comptes non autorisés, ou de perturber son fonctionnement.

Article 6 - Confidentialité des informations réservées

Les informations et documents mis à disposition dans l'espace adhérent restent la propriété de la FFPMI. L'utilisateur ne les communique pas à des tiers sans l'autorisation du Bureau directeur (article 8 du règlement intérieur).

Article 7 - Disponibilité du site

7.1 La FFPMI s'efforce de rendre l'espace adhérent accessible en permanence, sans pouvoir le garantir.

7.2 Elle peut l'interrompre pour maintenance ou mise à jour. Elle n'est pas responsable des interruptions dues au réseau internet, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure.

Article 8 - Suspension et fermeture du compte

8.1 Le compte est suspendu en cas de défaut de paiement, dans les conditions des CGV.

8.2 La FFPMI peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence ou fraude.

8.3 L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment au secrétariat. La fermeture ne donne droit à aucun remboursement de la cotisation en cours.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, logos, marques et éléments graphiques sont la propriété de la FFPMI ou de leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 - Données personnelles et cookies

Les données de l'utilisateur sont traitées selon la politique de confidentialité de la FFPMI. Le site utilise uniquement les cookies techniques nécessaires à son fonctionnement.

Article 11 - Modification des CGU

La FFPMI peut modifier les CGU. Les utilisateurs en sont informés par email ou à leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Les litiges avec un utilisateur professionnel relèvent des tribunaux compétents de Toulouse. Les litiges avec un consommateur relèvent des tribunaux désignés par les règles légales de compétence.