Conditions générales de vente - Adhésion et concours

Version du novembre 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'adhésion à la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image (la « FFPMI ») et l'inscription aux concours, aux événements et aux formations qu'elle organise. L'adhésion et l'inscription aux concours se font en ligne dans l'espace adhérent du site metiersdelimage.fr.

1.2 Chaque événement de la FFPMI (Congrès, journées, ateliers), chaque formation et chaque concours ont leurs propres conditions générales de vente ou leur propre règlement, consultables sur le site de l'événement, de la formation ou du concours. En cas de contradiction, ces conditions particulières l'emportent sur les CGV.

1.3 L'adhésion emporte aussi l'acceptation des statuts de la FFPMI, de son règlement intérieur et de sa charte des valeurs, disponibles sur demande auprès du secrétariat.

1.4 Le paiement vaut acceptation sans réserve des CGV. L'adhérent les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date du paiement.

Article 2 - Identité de la FFPMI

Dénomination	Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image (FFPMI)
Forme	Syndicat professionnel, inscrit sous le n° 2862 au registre de la Mairie de Toulouse
Siège social	6 impasse Marthe Condat, 31200 Toulouse
SIRET	319 403 697 00067
Représentante légale	Amélie Soubrié, présidente, ou le/la président(e) en exercice
Téléphone	01 59 08 04 04
Secrétariat	secretariat@ffpmi.eu

Article 3 - Qui peut adhérer ?

3.1 L'adhésion est réservée aux personnes physiques et morales exerçant de façon professionnelle un métier de l'image et déclarées en France. Les adhérents sont membres associés de la FFPMI au sens de ses statuts.

3.2 Tarif retraité. Les personnes qui ont définitivement cessé leur activité professionnelle dans les métiers de l'image peuvent adhérer comme membres honoraires, au tarif retraité. Percevoir une pension de retraite au titre d'une autre profession ne donne pas accès à ce tarif à une personne qui exerce un métier de l'image.

3.3 Tarif étudiant. Le tarif étudiant est réservé aux personnes inscrites dans une formation en photographie pour l'année en cours. L'étudiant fournit son certificat de scolarité de l'année en cours lors de l'adhésion ou sur demande de la FFPMI.

3.4 Hors tarif étudiant, aucun justificatif n'est demandé à l'inscription. En validant sa commande, l'adhérent certifie remplir les conditions de l'adhésion et du tarif choisi. La FFPMI peut lui demander un justificatif à tout moment (numéro SIRET, extrait d'immatriculation, attestation de retraite, certificat de scolarité).

3.5 Une fausse déclaration entraîne la radiation de l'adhérent, sans remboursement de sa cotisation.

Article 4 - Rattachement à une région

4.1 L'adhérent est adhérent de la FFPMI nationale.

4.2 Il choisit librement sa région de rattachement, qui sert à l'animation du réseau : événements locaux, assemblées générales régionales, échanges entre photographes. Il peut demander à changer de région en écrivant au secrétariat.

Article 5 - Tarifs

5.1 Les tarifs de la cotisation annuelle sont les suivants :

Adhésion	Bénéficiaires	Tarif
Tarif normal	Professionnels en activité	245 €
Tarif retraité	Membres honoraires ayant cessé leur activité dans les métiers de l'image	50 €
Tarif étudiant	Étudiants en formation de photographie (certificat de scolarité)	50 €

5.2 La FFPMI n'est pas assujettie à la TVA : les prix sont indiqués nets, sans TVA.

5.3 Le barème des cotisations est fixé chaque année par le Comité directeur de la FFPMI. Le tarif applicable est celui affiché dans l'espace adhérent à la date du paiement.

5.4 La FFPMI peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Leurs conditions sont précisées dans chaque offre. Elles ne constituent pas le tarif normal.

5.5 Les droits d'inscription aux concours sont fixés par le règlement de chaque concours.

Article 6 - Commande et paiement

6.1 L'adhésion et l'inscription aux concours se font uniquement en ligne, dans l'espace adhérent du site metiersdelimage.fr.

6.2 Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La FFPMI n'a jamais accès aux données bancaires de l'adhérent.

6.3 La commande est ferme dès la confirmation du paiement. L'adhérent reçoit alors un email de confirmation. Une attestation d'adhésion est disponible dans son espace adhérent ou sur demande au secrétariat.

Article 7 - Paiement en deux fois

7.1 Le paiement en deux fois est proposé uniquement pour l'adhésion au tarif normal de 245 €. Il est exclu pour les tarifs réduits (retraité, étudiant), pour les offres promotionnelles et pour les inscriptions aux concours.

7.2 La première échéance est prélevée à la commande, la seconde un mois plus tard, sur la même carte bancaire.

7.3 Si la seconde échéance échoue, elle est présentée à nouveau un mois plus tard. Si elle échoue encore, le secrétariat contacte l'adhérent pour régulariser.

7.4 Sans régularisation, l'adhésion est suspendue : l'adhérent perd l'accès à son espace, à ses avantages et à la participation aux concours et aux assemblées générales, jusqu'au paiement complet.

Article 8 - Durée et renouvellement

8.1 L'adhésion est valable un an de date à date, à compter du jour du paiement.

8.2 Le renouvellement n'est pas automatique. La FFPMI envoie à l'adhérent des rappels par email, d'une semaine avant la date d'expiration jusqu'à trois jours après.

8.3 Faute de renouvellement, l'adhérent perd la qualité de membre, conformément aux statuts. Un renouvellement ultérieur ouvre une nouvelle période d'un an à compter de son paiement.

Article 9 - Absence de remboursement

9.1 La cotisation n'est pas remboursable, quelle qu'en soit la raison : démission, cessation d'activité, radiation ou exclusion en cours d'année.

9.2 L'adhérent professionnel adhère dans le cadre de son activité et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9.3 Les droits d'inscription aux concours ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du règlement du concours.

Article 10 - Droit de rétractation des retraités et des étudiants

10.1 L'adhérent au tarif retraité ou au tarif étudiant agit en qualité de consommateur. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de son paiement pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).

10.2 Il exerce ce droit en envoyant au secrétariat, avant la fin du délai, une déclaration claire par email à secretariat@ffpmi.eu ou par courrier au siège. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.

10.3 La FFPMI le rembourse dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de la FFPMI, 6 impasse Marthe Condat, 31200 Toulouse, secretariat@ffpmi.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'adhésion ci-dessous.
Adhésion payée le : [date]
Nom et prénom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Date et signature (en cas d'envoi papier) : [à compléter]

Article 11 - Concours

11.1 L'inscription à un concours se fait dans l'espace adhérent. Elle vaut acceptation du règlement du concours : conditions de participation, calendrier, dossier, jugement, droits d'utilisation des photos.

11.2 Le règlement du concours l'emporte sur les CGV en cas de contradiction.

11.3 Certains concours sont ouverts à tous les photographes professionnels déclarés en France, adhérents ou non, notamment la World Photographic Cup (sélection de l'équipe de France) et le concours des Meilleurs Photographes Professionnels de France (MPPF). Les non-adhérents s'inscrivent dans les mêmes conditions et acceptent les CGV pour la partie qui les concerne.

11.4 Les conditions précises de participation (statut professionnel, lieu de déclaration de l'activité) sont fixées par le règlement de chaque concours.

Article 12 - Service de médiation de la consommation des adhérents

12.1 L'adhésion donne accès au service de médiation de la consommation que la FFPMI met à disposition de ses adhérents, assuré par C&C Médiation, Dominique COULOM, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, conseils-consommation@orange.fr, formulaire en ligne : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/. L'adhérent peut ainsi proposer ce médiateur à ses propres clients consommateurs, comme l'exige l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

12.2 Ce service n'est accessible que si l'adhésion est en cours de validité à la date à laquelle le client saisit le médiateur.

12.3 Si l'adhésion n'est pas renouvelée, l'adhérent ne bénéficie plus de ce service. Il doit alors désigner lui-même un médiateur de la consommation pour son activité. Le médiateur de la FFPMI n'accepte pas les dossiers des non-adhérents.

Article 13 - Obligations de l'adhérent et sanctions

13.1 L'adhérent respecte les statuts, le règlement intérieur et la charte des valeurs de la FFPMI.

13.2 Il traite avec prudence les informations reçues dans le cadre de la FFPMI et ne les communique pas à des tiers sans l'autorisation du Bureau directeur (article 8 du règlement intérieur).

13.3 Tout manquement peut être soumis à la Commission d'arbitrage (article 2.5 des statuts). Selon la gravité de la faute, elle peut prononcer un avertissement, une interdiction temporaire de participer aux concours, une inéligibilité, ou l'exclusion définitive avec retrait des titres et prix décernés. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.

13.4 Une sanction n'ouvre droit à aucun remboursement de la cotisation.

Article 14 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le défaut de paiement de la cotisation, la démission adressée par écrit au secrétariat, le décès, la radiation ou l'exclusion.

Article 15 - Responsabilité

15.1 La FFPMI met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les services liés à l'adhésion. Elle n'est pas responsable des manquements imputables à l'adhérent, à un tiers ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

15.2 À l'égard des adhérents professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la cotisation de l'année en cours. Cette limite ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

15.3 Seul le patrimoine de la FFPMI répond de ses engagements. Aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, n'en est personnellement responsable (article 1.7 des statuts).

15.4 La FFPMI est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD.

Article 16 - Données personnelles

Les données de l'adhérent sont traitées selon la politique de confidentialité de la FFPMI, disponible en pied de page des sites ffpmi.eu et metiersdelimage.fr.

Article 17 - Réclamations, médiation et droit applicable

17.1 Toute réclamation est adressée par écrit à secretariat@ffpmi.eu ou par courrier au siège. La FFPMI répond dans un délai de 30 jours.

17.2 L'adhérent au tarif retraité ou au tarif étudiant, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur compétent est C&C Médiation, Dominique COULOM, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, conseils-consommation@orange.fr, formulaire en ligne : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.

17.3 Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.

17.4 Les litiges avec un adhérent professionnel relèvent des tribunaux compétents de Toulouse. Les litiges avec un consommateur relèvent des tribunaux désignés par les règles légales de compétence.

17.5 Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.