Pas de changement de régime pour autant ! Si vous bénéficiez aujourd’hui de la franchise en base de TVA, cette modification ne signifie pas que vous allez devoir commencer à facturer la TVA. C’est avant tout la référence juridique inscrite sur vos factures qui change.

Quelle mention mettre sur vos factures ?

Jusqu’au 31 août 2026, la mention habituelle reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » À compter du 1er septembre 2026, la nouvelle formulation est : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Si vous éditez vous-même vos factures et vos devis, pensez donc à modifier vos modèles. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez que celui-ci prévoit bien cette évolution.

Pas de panique si vous oubliez de changer votre modèle au 1er septembre

Une période de tolérance est prévue. L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI restera acceptée jusqu’au 31 décembre 2027 sur les factures et documents commerciaux. Vous n’avez donc pas besoin de refaire dans l’urgence tous vos modèles. Mais autant profiter de cette période pour effectuer les modifications nécessaires.

Pourquoi ce changement ?

Il s’agit d’une recodification du droit de la TVA. Les dispositions relatives à la TVA sont progressivement transférées du Code général des impôts vers un code dédié : le Code des impositions sur les biens et services. L’article 293 B du CGI fait partie des dispositions concernées à compter du 1er septembre 2026. Pour les photographes concernés, cette modification est donc essentiellement administrative.

Ce que vous devez penser à modifier

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, profitez-en pour vérifier les différents endroits où apparaît actuellement la référence à l’article 293 B :

• vos modèles de factures et de devis ;
• votre logiciel de facturation ;
• vos factures récurrentes ou modèles enregistrés ;
• vos CGV ou autres documents commerciaux, si vous y avez repris cette mention ;
• vos éventuels modèles créés dans Word, Excel ou un autre outil.

Un petit changement, donc, mais qui peut apparaître à plusieurs endroits dans votre activité.

Ce qui ne change pas

Cette nouvelle référence juridique ne vous fait pas sortir de la franchise en base de TVA. Si vous remplissez toujours les conditions permettant d’en bénéficier, vous continuez à ne pas facturer la TVA et, en contrepartie, à ne pas récupérer la TVA sur vos achats.

Attention cependant à ne pas confondre cette modification avec les autres évolutions fiscales ou les changements liés à la facturation électronique. Il s’agit ici uniquement de la nouvelle référence juridique à faire apparaître pour justifier la franchise en base de TVA.