Dépôt des comptes annuels : êtes-vous en règle?
Photographes, vidéastes : si vous exercez votre activité sous forme de SASU, SAS, EURL ou SARL, vous êtes probablement concernés par le dépôt annuel des comptes. La FFPMI fait le point pour vous sur cette obligation légale que beaucoup de professionnels sous-estiment.
Une obligation légale pour certaines structures
Chaque année, les sociétés commerciales (notamment les SARL et SAS) doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire ou dans les deux mois suivant l’approbation des comptes lorsque le dépôt est fait par voie électronique.
Ce dépôt est obligatoire dès lors que votre entreprise est immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et que vous exercez sous une forme sociétale (hors micro-entreprise ou entreprise individuelle).
Attention : Si vous êtes en SASU ou EURL, vous êtes seul associé mais vous êtes tout de même concerné par cette obligation.
Une obligation encore trop négligée
En 2024, 1 018 955 comptes annuels ont été déposés auprès des greffes. Et pourtant, on estime que 1,8 à 2 millions d’entreprises y sont assujetties. Cela signifie qu’environ 40 à 50 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.
Pourquoi ? Par manque d’information, par négligence, ou parfois par volonté de discrétion sur les résultats. Mais cette omission n’est pas sans risque.
Pourquoi c’est important, même pour un photographe ou un vidéaste ?
- Rend votre entreprise plus crédible aux yeux des partenaires (clients, fournisseurs, banquiers, collectivités, etc.)
- Peut être un critère dans l’accès à certains marchés ou financements publics
L’absence de dépôt est visible publiquement (sur infogreffe, société.com…), et peut être interprétée comme un manque de rigueur, voire un signal de fragilité. Et cela vous expose à des amendes (pouvant aller jusqu’à 3000 euros en cas de récidive) et à des injonctions du greffe, qui peuvent aller jusqu’à une assignation au tribunal.
Et dans les métiers de l’image ?
Beaucoup de professionnels du secteur exercent en micro-entreprise ou en entreprise individuelle, et ne sont pas concernés.
Mais pour ceux qui ont opté pour une forme sociétaire (SASU, SARL, etc.), la transparence financière fait partie des responsabilités du dirigeant.
Cela peut également valoriser votre entreprise dans un contexte où les clients attendent plus de professionnalisme et de solidité.
En résumé
- Vous êtes concerné si vous êtes en SAS, SASU, SARL ou EURL immatriculée au RCS.
- Le dépôt des comptes est obligatoire chaque année, même en l’absence d’activité ou de bénéfice.
- Ne pas le faire = risque juridique + image dégradée.