Octobre, c’est le moment où beaucoup d’entre vous mettent en ligne leurs bons cadeaux et ouvrent les réservations des mini-séances de Noël. Avant de lancer la saison, une vérification s’impose sur votre site.
Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne doivent pouvoir faire l’objet d’une rétractation en ligne lorsque ce droit existe. Cette obligation résulte de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
Le droit de rétractation ne change pas
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, en principe à compter de sa réception. Le jour qui déclenche le délai n’est pas compté.
Ce que votre site doit proposer
- Une fonctionnalité gratuite et identifiée, par exemple « renoncer au contrat ici », visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai applicable.
- La possibilité de renseigner ou confirmer l’identité du client, le contrat concerné et les coordonnées électroniques auxquelles envoyer l’accusé de réception.
- Une étape « confirmer la rétractation », ou une formule équivalente sans ambiguïté.
- Un accusé de réception transmis sans délai sur un support durable, par exemple un e-mail, avec le contenu de la déclaration, sa date et son heure.
- Une information préalable sur l’existence et l’emplacement de cette fonction, notamment dans les CGV. Elle complète les autres modalités légales de rétractation, sans les supprimer.
Si vous utilisez un logiciel de réservation ou une plateforme, demandez à son éditeur de vérifier ce parcours. Le recours à un prestataire ne vous dispense pas de vos obligations envers le client.
Qui est concerné et quelles sont les exceptions ?
Un bon cadeau, une séance ou un produit standard acheté via une interface en ligne peuvent être concernés. Une vente conclue au studio, en face à face, ne relève pas de cette obligation de rétractation en ligne. Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, comme un album composé de ses photographies, sont exclus par la loi. Les CGV doivent l’en informer avant l’achat : elles ne créent pas cette exception. Pour une prestation payante pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit suppose l’accord préalable et exprès du client pour commencer et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. Une simple acceptation générale des CGV ne remplace pas ces accords. Pour une séance à date fixée, ne présumez pas que la date suffit à exclure la rétractation : faites vérifier la qualification du contrat.
Sanctions et réflexe FFPMI
Les manquements aux règles d’exercice du droit de rétractation peuvent entraîner une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’absence d’information sur ce droit peut prolonger le délai de 12 mois après l’expiration du délai initial. Si l’information est fournie durant cette période, le client dispose alors de 14 jours à compter de sa réception. Avant de publier vos bons cadeaux, testez tout le parcours : commande, demande de rétractation, confirmation et réception de l’e-mail.
À lire : article « 19 juin : entrée en vigueur du bouton rétractation »