Jugement de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (chambre sociale, n° 24-19.117), une entreprise avait continué à utiliser la photographie d’un salarié après son départ. L’autorisation signée le 4 avril 2014 avait été consentie « sans limitation de durée ». Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’autorisation, dont les limites temporelles n’étaient pas suffisamment claires, avait cessé à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a confirmé que l’utilisation postérieure de la photographie sans autorisation valable ouvrait droit à réparation.

Pourquoi cela concerne les photographes ?

L’arrêt porte sur une relation employeur-salarié. Il ne signifie pas que toute autorisation de diffusion cesse automatiquement à la fin d’une prestation photographique. Il souligne toutefois l’importance de préciser les limites de l’accord et de respecter les usages effectivement autorisés. Deux situations méritent votre attention : les autorisations que vous recueillez pour votre propre communication, et celles nécessaires à vos clients entreprises pour leurs portraits corporate, trombinoscopes et sites de recrutement.

Les points à préciser dans votre modèle

• Les personnes et les photographies concernées : séance, date ou sélection identifiée.
• Les finalités et les supports : portfolio, site, comptes de réseaux sociaux identifiés, exposition, concours ou supports imprimés.
• La durée d’utilisation, par exemple cinq ans si cela correspond au projet.
• Le territoire de diffusion, en tenant compte de l’accessibilité mondiale d’Internet.
• Les contextes autorisés ou exclus et, le cas échéant, le caractère gratuit ou rémunéré de l’autorisation.
• Les modalités de demande de retrait et leurs conséquences. Lorsque le traitement de
  données repose sur le consentement au sens du RGPD, celui-ci peut être retiré ; ce retrait n’annule pas rétroactivement les traitements licites déjà réalisés.
• Pour un enfant, l’accord des titulaires de l’autorité parentale et l’association de l’enfant à la décision selon son âge et sa maturité.

Et pour vos clients entreprises ?

Précisez dans votre devis ou votre contrat qui recueille et conserve les autorisations. L’entreprise qui diffuse doit s’assurer qu’elle dispose des accords nécessaires. Si vous souhaitez utiliser les mêmes portraits pour votre propre portfolio, vérifiez que cette utilisation est également autorisée. À chaque départ de salarié, votre client doit vérifier si l’autorisation couvre encore la diffusion envisagée. Une autorisation bien rédigée permet d’éviter les interprétations incertaines.

Le réflexe FFPMI 

Relisez votre modèle : les utilisations réellement prévues sont-elles identifiables ? Si les supports, la durée ou les finalités restent flous, mettez-le à jour pour vos prochaines séances et vérifiez les accords couvrant vos publications actuelles.