Faciliter l’exercice du droit de rétractation

Cette évolution résulte de l’Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, transposant la directive européenne 2023/2673 du 22 novembre 2023 (Art. 11bis). Elle vient renforcer les modalités d’exercice du droit de rétractation prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (eux-mêmes modifiés). L’objectif de cette nouvelle fonctionnalité est d’éviter les parcours clients complexes ou dissuasifs. Il s’agit d’une nouvelle obligation technique (le bouton de rétractation en ligne), et non d’une modification du fond du droit de rétractation.

Qui est concerné ?

Cette obligation s’applique aux entreprises (quelle que soit leur taille ou le volume de ventes) qui concluent des contrats :

1. de vente (de biens ou de services)
2. avec des particuliers (BtoC)
3. à distance
4. via une interface en ligne
5. soumis au droit de rétractation.

Rappel

Le consommateur qui souscrit un contrat à distance ou hors les locaux du professionnel, portant sur un bien ou sur une prestation de services, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien/service. Avant toute commande, le professionnel doit obligatoirement  : 

À compter du 19 juin 2026, en complément de ces obligations, le professionnel devra intégrer à son site internet ou à son application mobile un bouton de rétractation permettant au consommateur d’exercer facilement son droit de rétractation.

Les contrats de vente de  “biens nettement personnalisés” ne sont pas concernés par le droit de rétractation

L’article L.221-28 3° du Code de la consommation exclut expressément le droit de rétractation pour « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux commandes d’albums et tirages personnalisés, ou aux achats de photos numériques avec téléchargement immédiat. C’est le cas, par exemple, des commandes de tirages additionnels passées après une séance ou un reportage de mariage.

À NOTER : le droit de rétractation est pleinement applicable pour toute commande effectuée en ligne plus de 14 jours à l’avance, concernant une prestation de service, telle qu’une séance photo ou la réalisation d’un reportage (mariage, par exemple).

Ce qui change avec l’ordonnance du 5 janvier 2026

L’ordonnance n°2026-2 impose aux e-commerçants d’intégrer un bouton de rétractation fonctionnel directement sur leur site ou application, en remplacement ou complément du simple formulaire papier ou e-mail. Il s’agit d’une obligation de forme et d’interface, pas d’une extension du champ d’application du droit de rétractation.

Si vous vendez vos photographies en ligne, vous devrez techniquement intégrer ce bouton pour les produits éligibles (par exemple, une vente de tirages standards non personnalisés, ou une commande d’un reportage ou d’une séance photographique), mais il sera sans effet pour les commandes d’albums personnalisés, puisque le droit de rétractation ne s’applique pas.

Les nouvelles obligations en pratique

Lorsque le droit de rétractation s’applique

1. La possibilité de rétractation en ligne doit : 

• être clairement identifiable (ex : “Renoncer au contrat ici” ou une formule analogue claire et sans ambiguïté) ;
• être visible et facilement accessible sur l’interface ;
• rester disponible pendant toute la période de rétractation.

2. Le consommateur doit pouvoir facilement :

• identifier le contrat concerné ;
• renseigner le mode de réception de l’accusé de réception. 

3. Un bouton de validation explicite doit être prévu (ex : “Confirmer la rétractation” ou une formule analogue).

4. L’obligation d’accusé de réception :

Une fois la demande envoyée, le professionnel doit adresser un accusé de réception au consommateur dans les plus brefs délais : 

• sur un support papier ou sur tout autre support durable (email, par exemple) ;
• mentionnant la date, l’heure et le contenu de la demande.

5. Mention obligatoire du bouton de rétractation dans les conditions générales de vente

Lorsque le droit à rétractation s’applique, le professionnel a désormais l’obligation d’avertir le consommateur, avant la conclusion du contrat, de la présence et de l’accès au bouton de rétractation. Cette mesure implique l’ajout d’une mention dans les conditions générales de vente : celles-ci doivent dorénavant spécifier sans ambiguïté que le bouton de rétractation existe et indiquer précisément où il se trouve sur l’interface.

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas

1. L’exclusion du droit de rétractation pour les albums et produits personnalisés doit  : 

• être clairement mentionnée et visible sur l’interface
• être clairement mentionnée et visible sur les conditions générales de vente
• faire référence à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.

2. Il est recommandé de recueillir la renonciation expresse et éclairée du consommateur (via, par exemple, une case à cocher obligatoirement), indiquant dans le bon de commande ou à la validation du panier que le client reconnaît expressément que le produit est nettement personnalisé et que le droit de rétractation ne s’applique pas.

Par exemple : « Je reconnais que le produit commandé est un bien nettement personnalisé, confectionné selon mes attentes et spécifications, et que je ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, conformément à l’article L.221-28 3° du même Code. »

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? 

Le non-respect de cette réglementation peut entraîner l’application d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne morale. Au-delà de ce risque financier,  vous exposez à un allongement du délai de rétractation, une augmentation des litiges clients et une fragilisation globale de votre conformité juridique (notamment en cas de contrôle DGCCRF).

Comment vous mettre en conformité ?

Pour assurer votre conformité, pensez à :

• Auditer votre site internet actuel :  existe-t-il un parcours de rétractation ? Est-il visible et simple ?
• Mettre à jour vos CGV BtoC : ajouter une mention explicite, selon vos contrats. Soit de l’absence de rétraction, soit de la fonctionnalité et des modalités d’exercice du bouton rétractation.
• Adapter votre solution technique (avec votre  prestataire technique) : interface/CRM ou automatisation des emails.

Ces informations sont de nature générale et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé. En cas de doute sur une situation particulière, consultez un professionnel du droit.

Textes de référence :

Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026
Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026
Article L221-18 du Code de la consommation
Article L221-21 du Code de la consommation
Article L221-28 du Code de la consommation
Article L242-13 du Code de la consommation
Article D221-5 du Code de la consommation 

Pour aller plus loin sur la question complexe  du droit de rétractation :
Les photographes et la protection du consommateur – Les dossiers du droit de la photo, Vol. 4  – Joëlle VERBRUGGE