La CFE : un impôt local
En tant qu’indépendants, vous êtes redevables, sauf exonération, de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que vous devez verser en principe avant le 15 décembre prochain. La FFPMI fait le point sur cet impôt local et répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt local, calculé à partir de la valeur locative des locaux ou terrains utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. L’entrprise est alors redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains.
La CFE constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), un impôt plus large, qu’est la Contribution Economique Territoriale (CET).
Qui en est redevable ?
La CFE doit être payée par toutes les entreprises (individuelles, sociétés) qui exercent, en France, une activité habituelle, professionnelle et non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris lorsque l’activité est exercée à domicile ou chez les clients. Les micro-entreprises sont également concernées par cette contribution.
Le statut juridique, la nature de l’activité ou la nationalité n’ont aucune incidence : la CFE est due dès lors que l’activité répond à ces critères.
Comment est calculé le montant de la CFE ?
Si l’entreprise dispose d’un local/terrain, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de l’année N-2. S’agissant d’un impôt local, le taux applicable à la valeur locative varie considérablement d’une commune à l’autre. Pour connaître le taux qui vous est applicable, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Toutefois, si la valeur locative du bien professionnel représentant le lieu principal d’établissement est très faible, la CFE est alors établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé l’année N-2. Vous trouverez le barème du montant de la base minimum à l’article 1647 D du Code général des impôts.
Plusieurs motifs peuvent permettre une réduction de la base d’imposition. La valeur locative peut donc notamment être réduite :
- De 50% pour les nouveaux établissements lors de l’année suivant leur création ;
- Pour les artisans employant jusqu’à 3 salariés (sans compter les apprentis) : réduction de 75% pour 1 salarié, 50% pour 2 salariés et 25% pour 3 salariés ;
- En proportion du temps d’activité en cas d’activités saisonnières ;
- De 25% en cas d’implantation en Corse.
Suis-je redevable de la CFE si j’exerce mon activité à domicile ou chez mes clients ?
Même en l’absence de local professionnel, vous êtes tenus de payer la CFE. Toutefois, dans cette hypothèse, il s’agira d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois au cours de l’année N-2, comme c’est le cas en présence d’une valeur locative du bien trop faible.
Le barème fixé pour déterminer le montant de la base d’imposition est d’ailleurs le même (article 1647 D du Code général des impôts).
Quelles sont les causes d’exonérations de CFE ?
Vous pouvez être exonérés du paiement de la CFE de plein droit, c’est le cas notamment pour :
- Toutes les entreprises, l’année de leur création, quelle que soit la date de création ;
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 5000 euros ;
- Les photographes auteurs, pour l’exercice de leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur ;
- Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans à compter de la création de l’entreprise) ;
- Les entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés (exonération limitée à 7 ans à compter de la création de l’entreprise).
Pour savoir :
- Si vous êtes dans un BUD, vous pouvez consulter cette liste officielle de communes, complétée par cette liste.
- Si vous êtes dans une ZDP, vous pouvez consulter cette liste officielle de communes.
Si vous remplissez une de ces causes d’exonération mais que vous recevez tout de même un avis de paiement de la CFE, nous vous conseillons alors de prendre contact avec votre SIE afin de le contester.
Je suis artisan, puis-je être exonéré de CFE ?
S’agissant des photographes artisans, la jurisprudence n’est pas encore très claire.
L’article 1452 1° du CGI prévoit une exonération de CFE pour “les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat d’apprentissage.”
Le Trésor public est venu préciser ces notions dans un BOI, dans lequel il définit les ouvriers comme répondant à ces 3 conditions :
- exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant : ce qui n’exclut pas l’utilisation d’un certain outillage mécanique,
- ne spéculant pas sur la matière première : ce qui n’exclut pas la revente de quelques produits qui n’ont pas été fabriqués par l’artisan,
- n’utilisant pas d’installations tellement importantes permettant de considérer qu’une partie importante de sa rémunération provient du capital engagé : Ex.: les artisans qui utilisent des machines automatiques donnant le produit fini, limitant leur activité à un rôle de surveillance de fonctionnement du matériel, ne remplissent pas cette condition et restent donc imposables.
Autre condition essentielle pour bénéficier de cette exonération, l’artisan doit travailler seul. Il existe deux exceptions à cette condition, permettant tout de même le bénéfice de l’exonération, si l’artisan travaille avec :
- son conjoint, son partenaire et leurs enfants (gendre et belle-fille inclus),
- un ou plusieurs apprentis âgés d’au moins 20 ans avec un contrat d’apprentissage.
Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous pouvez tenter d’obtenir une exonération de CFE. En effet, en l’absence de dispositions plus claires ou de jurisprudences établies, il semblerait que certains SIE accordent cette exonération aux photographes artisans. Ainsi, nous vous conseillons de la solliciter auprès de votre SIE par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant que vous remplissez bien toutes les conditions édictées par l’article 1452 du CGI et du BOI (suscité). Pour vous y aider, vous trouverez depuis votre espace adhérent un modèle de courrier de demande d’exonération totale et permanente.
Notez bien que l’accord de cette exonération restera à l’appréciation de votre SIE.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Lors de la création de votre entreprise, vous devez remplir et déposer une déclaration n°1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création, pour l’établissement de la CFE à compter de l’année suivante. Par la suite, aucune déclaration n’est à effectuer, sauf en cas de changement susceptible de modifier le montant de la cotisation ou en cas de cessation d’activité. Pour rappel : L’année de la création, vous êtes exonéré de paiement de la CFE et l’année suivante le montant à payer est réduit de moitié. Lorsque vous êtes redevable de la CFE, vous recevez un avis d’imposition dématérialisé sur votre espace professionnel en ligne sur le site impots.gouv.fr, vous indiquant la somme à régler et le délai pour le paiement.
En cas de montant à payer inférieur ou égal à 3 000 euros, vous devez procéder au règlement de la totalité au plus tard le 15 décembre.
En cas de montant supérieur à 3 000 euros, vous devez verser un acompte égal à 50% du montant de la cotisation payé l’année précédente entre le 31 mai et le 15 juin, le solde devant être réglé au plus tard le 15 décembre suivant.
Le paiement doit nécessairement être acquitté de façon dématérialisée, le télérèglement est directement possible depuis votre espace en ligne. Mais vous pouvez également opter pour :
- un prélèvement mensuel automatique tous les 15 du mois, l’adhésion est cette option possible est jusqu’au 30 juin.
- un prélèvement automatique à l’échéance, l’adhésion à cette option est possible jusqu’au 30 novembre.
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