UN DÉCALAGE DES PREMIERS VERSEMENTS POUR LES NOUVEAUX CONTRATS

Le ministère du Travail a indiqué que, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, les premiers versements de l’aide n’interviendront pas avant mars 2026.

Calendrier annoncé

Pour les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 :

• Du 1ᵉʳ novembre 2025 à fin février 2026
  Les versements de l’aide sont mis en attente.

• À partir de mi-février 2026

  • Examen de l’éligibilité à l’aide, sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion du contrat ;

  • Application d’une proratisation sur le premier et le dernier mois lorsque ceux-ci ne sont pas complets.

• Courant mars 2026

  • Premiers versements de l’aide due aux employeurs.

Concrètement, les employeurs qui recrutent à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 devront absorber plusieurs mois sans versement d’aide, avec un effet de décalage de trésorerie à anticiper.

CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2025 : CONTINUITÉ…PUIS AJUSTEMENTS

Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1ᵉʳ novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non terminés, non rompus) :

• Les versements d’aide se poursuivent normalement, sans proratisation, jusqu’à mi-février 2026.

Ensuite, deux cas de figure se présentent :

Si le contrat se termine ou est rompu avant mi-février 2026

• Une proratisation sera appliquée sur le dernier mois lorsqu’il n’est pas complet.
• Si les montants déjà versés dépassent le montant recalculé, une demande de remboursement sera adressée par l’ASP aux employeurs après mi-février 2026.

Si le contrat se termine ou est rompu après mi-février 2026

• La proratisation du dernier mois s’appliquera automatiquement lorsqu’il n’est pas complet.
• Cette régularisation n’aura pas d’impact sur les délais de versement, qui resteront ceux pratiqués jusqu’ici.

CONTRATS DÉJÀ TERMINÉS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 2025

Pour les contrats arrivés à leur terme avant le 1ᵉʳ novembre 2025 :

• La totalité de l’aide ayant déjà été versée à l’employeur,
• Aucune proratisation ne sera appliquée et aucune régularisation n’est prévue.

UN NOUVEAU MODE DE CALCUL : LA PRORATISATON AU PRORATA TEMPORIS

Un décret publié au Journal officiel le 1ᵉʳ novembre 2025 modifie les règles de versement :

• de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
• et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Pour :

• les contrats d’une durée inférieure à un an,
• et les contrats faisant l’objet d’une rupture anticipée avant la date anniversaire,

le montant de l’aide est désormais calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours réellement effectuésdans le cadre du contrat.

Ce que cela change concrètement

Les premiers et derniers mois de contrat :

• Ne donnent plus lieu à un versement forfaitaire mensuel automatique ;
• Font l’objet d’un calcul ajusté au nombre réel de jours travaillés.

Résultat : pour les contrats courts ou rompus avant l’échéance initialement prévue, le montant global de l’aide perçue sera réduit par rapport à ce qui était attendu avec l’ancien système.

PÉRIMÈTRE DE LA RÉFORME

Cette nouvelle règle de proratisation :

• S’applique à tous les contrats conclus ou en cours à compter du 1ᵉʳ novembre 2025 ;

• Ne remet pas en cause les premiers mois déjà versés pour les contrats en cours : il n’y a pas d’effet rétroactif sur les périodes antérieures.

POINTS DE VIGILANCE POUR LES EMPLOYEURS

Ces évolutions combinent deux effets majeurs :

1. 1. Un décalage de trésorerie
      Les aides liées aux contrats signés à partir du 1ᵉʳ novembre 2025 ne seront versées qu’à partir de mars 2026. Les structures devront donc financer seules les premiers mois de présence de l’apprenti.
   2. Une diminution potentielle du montant total d’aide.
      Avec la proratisation au prorata temporis, les contrats de courte durée ou rompues avant leur date anniversaire seront moins financés qu’auparavant.

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