Le droit à l'image des animaux

Actualités FFPMI | Actualités juridiques | Droits & Image | Juridique

LE DROIT À L’IMAGE DES ANIMAUX

Le droit à l’image concerne directement les professionnels de l’image, en particulier lorsqu’il s’agit de représenter des personnes ou des biens. Mais qu’en est-il des animaux ? Êtes-vous autorisé à publier librement des photos d’un animal appartenant à un client, ou un passant ? La FFPMI répond à toutes vos questions et vous partage les bonnes pratiques à adopter pour travailler en toute sérénité.

Les animaux disposent-ils d’un droit à l’image ?

Cette question a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2004 (n°02-10450). Dans cette affaire, un propriétaire contestait l’utilisation commerciale d’images de son bien, en l’occurrence un bien immobilier. La haute juridiction a alors estimé que : « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Par extension, ce principe s’applique également aux animaux domestiques ou d’élevage. En effet, si les animaux sont considérés juridiquement comme des êtres vivants doués de sensibilité, leur régime juridique reste assimilé à celui des biens. Ainsi, le traitement des animaux et en particulier des animaux domestiques reste le même que celui des biens.

Ce qui signifie que le propriétaire d’un animal ne peut revendiquer un droit exclusif sur l’image de son compagnon animal, sauf s’il démontre que cette utilisation lui cause un préjudice anormal.

Autrement dit, les animaux ne jouissent pas d’un droit à l’image propre. Les principes de la protection de la vie privée et du droit à l’image ne leur sont donc pas applicables. En revanche, leur propriétaire peut tenter de s’opposer à la diffusion de leur image, en invoquant un “trouble anormal”.

Qu’est ce qu’il faut entendre par un « trouble anormal » ?

Un trouble anormal est une notion juridique qui fait référence à un préjudice spécifique subi par le propriétaire en raison de la diffusion de l’image de son animal. Le trouble peut être anormal même sans intention de nuire, ni faute de l’auteur du trouble. Ce qui compte, c’est l’effet subi par la victime. Mais il reviendra alors au propriétaire de l’animal d’en apporter la preuve. Il peut s’agir, par exemple, d’un usage préjudiciable de l’image comme une atteinte à la réputation.

En revanche, une simple publication de photographies d’animaux dans un cadre artistique ou documentaire ne constitue pas en soi un trouble anormal.

Qu’en est-il des animaux sauvages ?

Les animaux sauvages, par définition, ne possèdent pas de propriétaire et leur image peut, en principe, être librement diffusée et exploitée. Toutefois, si l’image est prise dans une réserve naturelle ou un parc national, des règles spécifiques peuvent s’appliquer. Il convient alors de se renseigner sur la réglementation locale.

Quelles précautions prendre en tant que photographe ou vidéaste ?

Privilégier l’autorisation du propriétaire

Même si le droit n’exige pas systématiquement une autorisation, il est préférable d’obtenir un accord du propriétaire de l’animal et surtout lorsque l’image de celui-ci est utilisée à des fins commerciales. Cela permet d’éviter tout risque de litige.

Éviter les utilisations portant préjudice au propriétaire

Si l’image de l’animal est utilisée de manière qui pourrait nuire au propriétaire (exemple : illustration pour une association de maltraitance animale ou pour un message controversé), il est fortement recommandé de demander une autorisation explicite.

Respecter les lieux privés et les règles d’accès

Si un animal est photographié sur une propriété privée (habitation, zoo privé, refuge), l’autorisation du propriétaire du lieu est nécessaire pour accéder aux installations et prendre des photos.